J.O. 23 du 27 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 janvier 2007 modifiant un précédent arrêté portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0710008A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2007, les dispositions de l'arrêté du 18 août 2006 par lesquelles M. Jean-Michel Peltier, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2006 pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès de la République de Pologne en qualité de magistrat de liaison en Pologne sont modifiées ainsi qu'il suit :

Au lieu de :

« ... est mis à disposition du ministère des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2006, ... »,

Lire :

« ... est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, ... ».